Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOGEMED - EDITION DU 1.4.2010

1. Les présentes conditions générales s’appliquent dans les relations entre la société SOGEMED (sise 21 Grande Rue 69490 LES OLMES, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 508 198 561 00013, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR38 508 198 561) et ses clients professionnels utilisateurs finaux (ci-après « le client ») qui commandent son matériel médical d’occasion présenté notamment sur notre site internet vitrine http://www.materiel-medical-occasion.com/ (ci après « les produits »). Il est cependant précisé qu’aucune vente en ligne n’est réalisée.

2. Ces conditions s’appliquent à nos ventes aux clients établis en France et à l’étranger.

3. Les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles ci.

4. Le contenu du contrat est constitué par les présentes conditions générales ainsi que par les conditions particulières figurant dans le devis accepté par le client. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le contrat dont le contenu est ainsi défini, à l’exclusion de toute autre convention, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat. Tout envoi d’une commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.

LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES - LANGUE

Le contrat est soumis à la loi française, à l’exclusion de toutes dispositions du droit français qui aurait pour objet ou pour effet de rendre applicable un autre droit que le droit français. Il est convenu que pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du contrat, seuls les Tribunaux de LYON seront compétents, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. La langue applicable aux relations contractuelles entre SOGEMED et le client est le français.


OFFRE - DESCRIPTION ET ETAT DES PRODUITS

1. Sauf indication contraire figurant dans ses offres, les offres de produits de SOGEMED s’adressent aux clients établis dans le monde entier.

2. Le client s’engage à vérifier avant de passer commande que les produits qu’il envisage d’acquérir sont conformes à la réglementation applicable dans le pays ou il envisage d’importer les produits, si ce n’est pas la France. Il est donc convenu que SOGEMED n’assume aucune obligation de conseil et / ou d’information au titre de la mise en conformité des produits avec des législations étrangères, ni au titre de la mise en conformité des produits avec des législations étrangères, sauf si cette mission lui est confiée par les conditions particulières du contrat en contrepartie du paiement d’un prix spécifique pour cette prestation.

3. SOGEMED informe l’acquéreur des caractéristiques essentielles des produits proposés. Une photographie du produit est également fournie. Cependant les photographies et les textes présentant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SOGEMED ne saurait être engagée en cas d’inexactitude de l’une de ces photographies ou de l’un de ces textes.

4. Les produits sont d’occasion, et vendus en état de fonctionnement au départ de nos ateliers.

5. Le Client est tenu de respecter les recommandations d’installation d’utilisation d’entretien et de réparation des produits acquis. SOGEMED ne pourra donc pas être tenue pour responsable de tout dommage causé par matériel ou subi par lui, suite à une installation, utilisation, entretien ou réparation non conforme des produits.

6. SOGEMED n’engagera pas sa responsabilité, si compte tenu de sa vétusté, le produit tombe en panne après sa vente et qu’il n’est plus réparable, ou si les pièces de rechange du produit ne sont plus fabriquées, de sorte que le produit ne peut être remis en état.


DEVIS – ACCEPTATION - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

1. Sur la base de l’offre de produits de SOGEMED, les parties engagent des négociations pouvant prendre toutes formes (orales, par télécopie, par e mail, par lettre, etc). Les documents constituant les supports de ces négociations n’engagent pas les parties. A l’issue de ces négociations, SOGEMED adresse au client un devis récapitulatif incluant les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées (désignation du produit vendu, prix, adresse et délai de livraison, etc).

2. Le contrat de vente est formé par l’acceptation sans réserve ni modification du devis adressé par SOGEMED au client. L’acceptation résulte de l’apposition par le client de la date à laquelle le devis est accepté, de sa signature sur toutes les pages du devis, et de la mention « bon pour accord » à la fin du devis. Le devis doit toujours nous être retourné en intégralité et en original par courrier, mais un exemplaire de celui ci peut nous être expédié par e mail ou par fax pour accélérer le traitement de la commande. Les produits ne seront cependant pas livrés tant que l’original du devis n’aura pas été reçu par SOGEMED. S’il ne l’a pas déjà remis auparavant à SOGEMED, le client doit joindre au devis accepté un document attestant de l’existence et des éléments d’identité de l’entreprise cliente, tel qu’un extrait KBIS pour la France. Si le devis est retourné accepté à SOGEMED, mais qu’il comporte des modifications et / ou des réserves du client, le contrat n’est pas formé, et le devis ne vaut que comme document de négociation n’engageant pas parties. Un nouveau devis sera alors adressé par SOGEMED au client à l’issue des négociations complémentaires portant sur les réserves et modifications.

3. Si le produit est indisponible, SOGEMED en informera au plus tôt le client et sa commande sera nulle.


PRIX ET PAIEMENT

1. Les prix applicables sont ceux qui figurent sur le devis accepté sans réserve ni modification par le client. Ils sont exprimés en euro qui constitue la monnaie de compte et de paiement entre les parties. Ils sont exprimés hors frais de livraison. Sur nos offres diffusées publiquement nos prix sont indiqués hors taxes car nos offres sont faites à destination des clients établis dans le monde entier. Pour les clients français, il convient donc de rajouter à nos prix la TVA calculée au taux normal en vigueur lors de l’acceptation du devis.

2. Sauf convention contraire, les paiements sont effectués à la commande par virement bancaire qui devra être encaissé sans réserve sur le compte bancaire de SOGEMED au plus tard 7 jours avant la date de livraison des produits en ses locaux, ou avant la date d’expédition des produits si une livraison par SOGEMED dans les locaux du client a été convenue par dérogation au principe de l’enlèvement des produits par le client.

3. Aucun escompte n’est accordé notamment pour paiement intégral à la commande. 4. En cas de défaut d’émission du virement ou plus généralement d’encaissement définitif de tout ou partie du prix à l’échéance convenue, SOGEMED pourra à son choix se prévaloir : - soit de la résiliation du contrat de plein droit, automatiquement et sans mise en demeure préalable. SOGEMED sera alors libre de vendre les produits commandés par le client à un tiers dés la survenance de la date d’échéance. - soit d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, dés la survenance de la date d’échéance, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce). SOGEMED s’engage à informer le client de son choix au plus tard 8 jours après la survenance de la date limite de paiement.


LIVRAISON – RISQUE - RESERVE DE PROPRIETE

1. La livraison des produits au client a lieu dans les locaux de SOGEMED. Dans le cadre de ventes internationales faites à des clients étrangers la vente est effectuée selon l’incoterm EXW de la Chambre de Commerce Internationale (version 2000). Si par exception il est convenu dans le devis accepté par le client que la livraison aura lieu en un autre endroit que dans les locaux de SOGEMED, et que SOGEMED doit organiser cette livraison, il est convenu que les frais de livraison (transport, assurance, etc) seront à la charge du client. Les frais de transport et d’assurance pendant le transport sont donc toujours à la charge du client. Dans les relations entre les parties, toute personne envoyée par le client pour retirer les produits est présumée irréfragablement avoir qualité et pouvoir pour signer les documents de livraison et pour apprécier la conformité des produits à la commande ainsi que leur état.

2. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif, de sorte que notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard de livraison.

3. La délivrance du produit est effectuée après signature par le client d’un procès verbal constatant que le produit est conforme à la commande et qu’il ne comporte aucun vice apparent. Ce document constate également la remise des documents accompagnant le produit. Aucune contestation de conformité ni réclamation pour vice apparent ne pourra donc être formulée après signature de ce procès verbal. En conséquence, le client s’interdit formellement de prendre livraison de produits non conformes à la commande et/ou qui ne comportent aucun vice apparent.

4. Les risques sont transférés au client au moment de la livraison du produit dans les locaux de SOGEMED, ou de leur expédition au client quand l’organisation du transport est confiée à SOGEMED. Le client est donc tenu d’assurer le produit dés cette livraison, ou expédition.


GARANTIES - RESPONSABILITE

1. Le client ne bénéficie d’aucune garantie contractuelle de SOGEMED.

2. Le client bénéficie de la garantie contractuelle des fabricants de produits si elle est encore active compte tenu de ce que les produits sont vendus d’occasion. A cette fin, en tant que de besoin, le client est subrogé dans les droits et actions de SOGEMED contre les fabricants des produits de cette dernière qui s’engage à en communiquer les coordonnées au client à première demande de ce dernier.

3. Le client bénéficie des garanties légales sous réserve de ce qui suit. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, SOGEMED ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée (article 1386.15 du code civil). Il est convenu que SOGEMED ne sera pas débitrice à l’égard du client de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil). Le client s’engage à exercer ses recours et réclamations directement auprès des fabricants des produits défaillants. A cette fin, en tant que de besoin, le client est subrogé dans les droits et actions de SOGEMED contre les fabricants de cette dernière qui s’engage à en communiquer les coordonnées au client à première demande de ce dernier. En tout état de cause, le montant des sommes dues par SOGEMED dans l’hypothèse ou sa responsabilité serait engagée, ne pourra excéder le prix de vente du produit.